Conditions générales de vente

Article 1 : Application des présentes conditions générales
1.1. Les conditions ci-dessous valent pour toutes nos livraisons et travaux à moins que nous ayons accepté expressément et par écrit d’autres conditions.
1.2. La signature d’un devis entraîne l’acceptation des présentes conditions générales. Par la signature du devis, le client reconnaît avoir effectivement pris connaissance de leur contenu et accepte leur application systématique dans le cadre des relations d’affaire se poursuivant entre parties sans qu’il ne puisse invoquer l’application de ses propres conditions générales, sauf à avoir obtenu l’accord exprès et signé de notre société quant à ce.
Article 2 : Offre et commande
2.1. Le délai de validité de nos offres est d’un mois.
2.2. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du devis par la personne autorisée et versement du 1er acompte de 10% du montant total du contrat. En cas de désistement du client, le premier acompte restera acquis à la SPRL TONNEAU Samuel à titre de manque à gagner.
2.3. Les commandes sont faites sur base des prix, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise des prix. Toute fluctuation sera sujette à une révision des prix.
2.4. Si, au cours des travaux, le client nous charge de travaux supplémentaires, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux de travail. Ce qui entraînera une majoration de prix en fonction de l’augmentation de la main-d’oeuvre et du matériel utilisés conformément aux prix de la main-d’oeuvre et des matériaux appliqués par nous au moment de l’exécution de la modification.
Article 3 : Délais
3.1. Les délais prévus au devis, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour respecter le délai de livraison. Les retards dans l’exécution des travaux ne peuvent être imputés à notre société et ne peuvent être invoqués par le client pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat.
3.2. La société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due aux cas de force majeure ou fortuits tels que grèves, incendie, inondation, faillite du fournisseur, manque de matières premières, etc…
Les délais d’exécutions éventuels peuvent être prorogés ou suspendus en cas de force majeure, gel ; pluie ; intempéries ; difficultés d’approvisionnement.
Article 4 : Paiement et réclamation
4.1. Sauf convention contraire et écrite, nos travaux sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’entreprise : Banque Fintro BE98 1430 9889 0793.
4.2. Toutes nos factures sont payables au comptant et au plus tard dans un délai de 8 jours sauf spécifications contraires.
4.3. Toute facture non payée à son échéance sera, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, productive d’un intérêt de 12 % pour délai supplémentaire et une indemnisation forfaitaire de 20% des sommes impayées avec un minimum de 100,00 € sont dus automatiquement et sans mise en demeure préalable.
4.4. Toute réclamation doit être faite avant le 8ème jour suivant la réception des factures et doit être faite par écrit et par courrier recommandé.
Article 5 : Résiliation
5.1. En cas de résiliation du contrat, le client sera redevable de 10% du prix du contrat et ses accessoires. Les provisions déjà versées par le client ne seront en aucun cas remboursées.
Article 6 : Travaux
6.1. Le placement des clôtures s’effectue sur les indications du client qui en assume la pleine responsabilité à l’égard des tiers (voisins, autorités locales, …). Le placement des clôtures se facture au mètre courant pour un chantier normal sur un terrain ne présentant pas de difficultés majeures d’accès au travail. Toutes démolitions ou fondations rencontrées dans le sol seront facturées en régie.
Idem pour mesurage, recherche de bornes, enlèvement d’ancienne clôture et évacuation de déblais divers. Nous déclinons toutes responsabilités sur rupture de câbles et/ou tuyauteries de tous genres.
6.2. Le client est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux, soit, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres.
6.3. Sans que la SPRL TONNEAU Samuel ne doive en faire la demande, le client s’engage à remettre, avant le début des travaux, un plan indiquant toutes les bornes de délimitation du terrain, toutes les conduites, chambres de visite, réseau de drainage et d’égouttage, câbles électriques et/ou autres constructions sous le sol avec indication des profondeurs ou hauteur. A défaut de ce plan ou en cas d’indications fautives, la SPRL TONNEAU Samuel n’est pas responsable des dégâts éventuels aux conduites ou autres constructions.
Aucunes responsabilités ne nous incombent pour tout dégât occasionné à des ouvrages non signalés et non visibles au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaissent au cours des travaux, ils donneront droit à une révision des prix pour leur extraction et évacuation.
Sans que la SPRL TONNEAU Samuel ne doive en faire la demande, vous devrez nous faire parvenir un document de déclaration de la position des différents impétrants dûment signé par vos soins.
En l’absence de ce document signé, la SPRL TONNEAU Samuel ne pourra être tenue responsable pour d’éventuels dégâts (câbles, tuyauterie, conduites en tout genre, citerne, réservoir, cuve, … non visibles).
6.4. Nous nous réservons le droit de mettre fin aux travaux ou d’exiger des garanties supplémentaires de paiement, lorsqu’il a été porté atteinte à la solvabilité du client. Les marchandises vendues restent notre propriété même si elles ont été mises en oeuvre et nous en disposons librement jusqu’au moment où le prix, les intérêts échus et la majoration ont été payés complètement.
6.5. Nous déclinons toutes responsabilités pour les défauts cachés des matériaux et autre manquement même si le placement est fait par nos soins.
6.6. Lors de toute création de pelouse, l’entière responsabilité du client ayant des animaux domestiques sera reconnue et non contestables par la suite (urines, déjections, …).
6.7. En aucun cas, la SPRL TONNEAU Samuel ne sera tenue responsable de l’apparition de mauvaises herbes, d’insectes nuisibles, de maladies, de champignons etc… qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées et/ou dans les nouvelles plantations. Ni d’affaissement, de sécheresse, d’inondation, de manque ou mauvaise croissance, … dû aux aléas climatiques et/ou de Mère Nature et/ou des soins apportés autre que par la SPRL TONNEAU Samuel, que cela soit sur une superficie partielle ou totale. Toute demande de rectification sera considérée comme travaux supplémentaires.
6.8. Au fur et à mesure de l’achèvement de chaque poste du devis, l’entretien normal de même que les réfections éventuelles, (exemple : tassement, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages, etc…) seront facturés au client au taux des travaux en régie. Ces postes seront considérés comme reçus.
6.9. Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier, payable au prix fixé par l’entrepreneur.
6.10. Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes : celle-ci dépend de trop de facteurs importants et naturels, dont l’arrosage.
6.11. Aucune responsabilité ne nous incombe pour tous dégâts occasionnés par les forces de la nature (pluie, gel, vent, …) tant pour les pelouses, plantations, pavage et clôture.
6.12. La SPRL TONNEAU Samuel a le droit d’apposer sa publicité sur les matériaux et installations qu’elle fournit ainsi que de prendre des photos, des réalisations qu’elle a fournies, de manière partielle ou générale.
6.13. Toutes les propositions, dessins, projets, études catalogues, listes de prix, plans, et renseignements divers fournis aux clients ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de la SPRL TONNEAU Samuel. Ils restent en outre la propriété de la SPRL TONNEAU Samuel et ne peuvent en aucun cas être exécutés, copiés, communiqués ou transformés sans son autorisation expresse et écrite.
6.14. Seule la première visite dite d’estimation et le premier devis établi, sont considérés comme offert, tout autre passage, visite, devis, rectification, apport, etc. sont susceptibles de facturation selon la tarification établie.
6.15. Les devis d’assurance sont toujours payants avant leur rédaction et remboursés si la SPRL TONNEAU Samuel exécute le travail établi par ce devis.
6.16. Les traces de passages d’engins seront tolérées par le client et supportées par celui-ci. Toutefois, la SPRL TONNEAU Samuel fera en sorte de les limiter au minimum possible (minimum en fonction des conditions climatiques et de la nature du terrain).
6.17. Les lieux sont présumés en bon état, exempts de pierraille, de tout remblais à base de déchets de démolition ou de racine de toutes sortes et apte à recevoir nos matériaux, tous les devis supposent un sol apte et propre.
Article 7 : Litige
7.1. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Tournai sont compétents.

Les présentes conditions générales de vente sont indivisibles et représentent les seules conditions générales applicables aux travaux effectués et facturés.